Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques

Version INITIALE

NOR : ETSD1105259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/11/ETSD1105259D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/11/2011-517/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.