Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112901S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112901S/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.