Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112901S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112901S/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.