Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112901S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112901S/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.