Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112899S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112899S/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Greff, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.