Article 12
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : DEVP1109300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/8/DEVP1109300A/jo/article_12
Texte n°5