Le CeFEA est agréé, au titre de l'article 11 de l'arrêté TMD susvisé, de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de ladite division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 2 à 7 du présent arrêté.