Arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : DEVP1109300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/8/DEVP1109300A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 dudit code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG susvisé.