Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR : DEVA1103533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/6/DEVA1103533A/jo/article_7
Texte n°7