Article 2
La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1111710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/28/OMEO1111710A/jo/article_2
Texte n°45
La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.
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