Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer

Version INITIALE

NOR : OMEO1111710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/28/OMEO1111710A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.