Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : ETSG1106731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/5/ETSG1106731A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.