Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : ETSG1106708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/ETSG1106708D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/2011-497/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.