Article 6
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
NOR : ETSG1106708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/ETSG1106708D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/2011-497/jo/article_6
Texte n°32