Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : ETSG1106708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/ETSG1106708D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/2011-497/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au sens du présent décret, les ministres et ministères chargés des affaires sociales sont les ministres et ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.