Article 4
L'article 1er, le 1 de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1111929S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/29/DEFD1111929S/jo/article_4
Texte n°14
L'article 1er, le 1 de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2011.
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