Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1111569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/IOCC1111569A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En application de l'article 9-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.