Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique

Version INITIALE

NOR : AGRG1110856A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/18/AGRG1110856A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Toute personne souhaitant procéder à la mise sur le marché, en vue d'une cession à titre onéreux, d'une préparation phytopharmaceutique de purin d'ortie doit en faire la déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture, à la direction générale de l'alimentation.