Article 12
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSA1108446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/19/JUSA1108446A/jo/article_12
Texte n°8