Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR : ETSS1105625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/ETSS1105625D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/2011-453/jo/article_4
Texte n°16