Article 12
I. ― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR : JUSC1102626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/JUSC1102626D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/2011-451/jo/article_12
Texte n°12