Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, l'article 10 bis suivant est ajouté :
« Art. 10 bis.-Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4. 3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :
― à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;
― à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service. »