Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors suivants :
Arrêté du 24 mars 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SCSA1110546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/24/SCSA1110546A/jo/article_2
Texte n°31