Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Version INITIALE

NOR : ETST1110301A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.