LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1104823L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/19/OMEX1104823L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/19/2011-416/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.