LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs

Version INITIALE

NOR : IOCX0913613L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/IOCX0913613L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/2011-410/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.