LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs

Version INITIALE

NOR : IOCX0913613L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/IOCX0913613L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/2011-410/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


Au début du quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. »