Article 16
L'article LO 438-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. LO 438-3.-L'article LO 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
NOR : IOCX0913613L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/IOCX0913613L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/2011-410/jo/article_16
Texte n°1