LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs

Version INITIALE

NOR : IOCX0913613L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/IOCX0913613L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/2011-410/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


L'article LO 160 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le refus d'enregistrement est motivé. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. »