L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
NOR : IOCX0913613L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/IOCX0913613L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/4/14/2011-410/jo/article_snum1
Texte n°1