Article 12
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin indiquée à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : COTB1108276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/11/COTB1108276A/jo/article_12
Texte n°22