Article 10
Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 7 juin 2011 au plus tard.
Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : COTB1108276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/11/COTB1108276A/jo/article_10
Texte n°22