Article 5
Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.
Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : COTB1108276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/11/COTB1108276A/jo/article_5
Texte n°22