Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Version INITIALE

NOR : DEVP1014195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/13/DEVP1014195D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/13/2011-396/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Au dernier alinéa de l'article R. 521-1 du code de l'environnement, il est inséré après le mot « renouvellement. » la phrase suivante :
« En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. »