Article 4
Les arrêtés du 4 octobre 2010 et du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1110176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/8/ETSP1110176A/jo/article_4
Texte n°19
Les arrêtés du 4 octobre 2010 et du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.