Arrêté du 8 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : ETSP1110176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/8/ETSP1110176A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Délégation est donnée à M. Christian Poiret, chef de service, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.