Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris
NOR : EFIU1107800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/18/EFIU1107800A/jo/article_6
Texte n°14