Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : EFIU1107800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/18/EFIU1107800A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.