Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,68 %.
Arrêté du 28 mars 2011 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2010 et 2011
NOR : ETSS1109411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/28/ETSS1109411A/jo/article_1
Texte n°19