Article 42
L'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRP1109346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/BCRP1109346A/jo/article_42
Texte n°16