Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1109346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/BCRP1109346A/jo/article_24

Texte n°16

Article 24


Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.