Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1109346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/BCRP1109346A/jo/article_15

Texte n°16

Article 15


Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.