Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1109346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/BCRP1109346A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.