Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1109346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/BCRP1109346A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Christophe Fachan, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.