Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

Version INITIALE

NOR : EFII1107613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/7/EFII1107613A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Après le 6° du 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
« 7° Dans les cas où le CESU constitue le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale” ».