Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
NOR : IOCC1109617S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/5/IOCC1109617S/jo/article_8
Texte n°17