Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz

Version INITIALE

NOR : INDR1106898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/INDR1106898A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.