Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Version INITIALE

NOR : IOCD1029703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/5/IOCD1029703D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/5/2011-374/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.