Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
NOR : BCRF1107076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/23/BCRF1107076A/jo/article_2
Texte n°38