Article 4
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1105600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/24/EFIC1105600A/jo/article_4
Texte n°28
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
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