Arrêté du 29 mars 2011 désignant les prestataires de service d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : DEVA1108821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/29/DEVA1108821A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.